Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2017
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Article L622-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.
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