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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R719-51

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 - art. 3

Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


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