Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 06 juin 2014

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Article R723-61-6

Version en vigueur depuis le 06 juin 2014

Création Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 - art. 7

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle.

L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.


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