Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article R811-73

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26

Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.


Retourner en haut de la page