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Version en vigueur depuis le 17 mai 2014
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Article L954-10

Version en vigueur depuis le 17 mai 2014

Créé par Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :

1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".


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