Code de commerce

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019

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Article L954-3-3

Version en vigueur du 17 mai 2014 au 26 avril 2019

Création Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 10

L'article L. 441-3 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés.


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