Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article L4231-8-2

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d'exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence.


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