Article L111-7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.