Article L4362-9-1Version en vigueur depuis le 19 mars 2014Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 39 (V)Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs