Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 16 mars 2014

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Article D719-47-2

Version en vigueur depuis le 16 mars 2014

Création Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 9

Lorsqu'une collectivité territoriale, une institution ou un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.

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