Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 février 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article D1132-5

Version en vigueur depuis le 27 février 2014

Modifié par Décret n°2014-211 du 24 février 2014 - art. 1

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.


Retourner en haut de la page