Article L5125-34 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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« Article L5125-34 - Code de la santé publique »

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Version en vigueur depuis le 26 février 2014

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Cinquième partie : Produits de santé (Articles L5111-1 à L5542-2)
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques (Articles L5111-1 à L5161-1)
    - Titre II : Médicaments à usage humain (Articles L5121-1 à L5127-6)
      - Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine (Articles L5125-33 à L5125-41)
        Article L5125-33
        Article L5125-34
        Article L5125-35
        Article L5125-36
        Article L5125-37
        Article L5125-38
        Article L5125-39
        Article L5125-39
        Article L5125-40
        Article L5125-41

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Article L5125-34

Version en vigueur depuis le 26 février 2014

Modifié par LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

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