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Version en vigueur depuis le 26 février 2014
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Article L513-10-10

Version en vigueur depuis le 26 février 2014

Création LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 ;

2° Les mentions que doivent comporter le récipient et l'emballage d'un produit de tatouage en application du 1° de l'article L. 513-10-5 ;

3° Le contenu et les modalités de conservation du dossier mentionné au 2° du même article L. 513-10-5 ;

4° Les informations que la personne responsable de la mise sur le marché met à la disposition du public en application de l'article L. 513-10-7 ;

5° Les modalités de mise en œuvre du système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage prévu à l'article L. 513-10-8 ;

6° Les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage et les règles relatives à leur composition.

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