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Version en vigueur depuis le 26 février 2014
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Article L513-10-7

Version en vigueur depuis le 26 février 2014

Création LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3

La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire.


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