Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 22 février 2014

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Article L511-104

Version en vigueur depuis le 22 février 2014

Création Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.


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