Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 04 janvier 2014
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Article L214-60

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2014

Modifié par LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Le dépositaire assure pour le compte de l'ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l'impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.


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