Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article R914-3-1

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

Création Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 1

Pour l'application des dispositions de la présente section, selon la commission consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désignent :

1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;

2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.


Retourner en haut de la page