Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 28 décembre 2013 au 17 novembre 2019
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Article R741-40 (abrogé)

Version en vigueur du 28 décembre 2013 au 17 novembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2

Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

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