Article L752-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Modifié par LOI n°2013-1203
du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)