Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L752-20

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.

Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.


Retourner en haut de la page