Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L726-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.


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