Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019
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Article L162-8-1

Version en vigueur du 25 décembre 2013 au 28 décembre 2019

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 55

La sage-femme qui prescrit un contraceptif à une assurée mineure d'au moins quinze ans mentionnée au 21° de l'article L. 322-3 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.

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