Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article L137-18

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)

Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces salariés et dirigeants et affectée à la Caisse nationale des allocations familiales.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.


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