Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013
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Article 238 bis GC

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013

Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12 (V)

Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IX de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.

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