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Version en vigueur depuis le 01 février 2014
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Article L5426-4

Version en vigueur depuis le 01 février 2014

Création Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 8

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.


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