Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article R*122-53

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Création Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art.

Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations dans les conditions prévues par l'article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Il y exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 122-1.


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