Code de l'éducation

Version en vigueur du 02 décembre 2013 au 28 novembre 2016

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Article R632-73

Version en vigueur du 02 décembre 2013 au 28 novembre 2016

Modifié par Décret n°2013-1080 du 29 novembre 2013 - art. 1

Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.


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