Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 29 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article R811-98

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 29 décembre 2017

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.

Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

II. III. (abrogés)



Retourner en haut de la page