Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2123-18-1-1

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013

Création LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.


Retourner en haut de la page