Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013
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Article 199

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.


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