Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 21 août 2013
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Article D613-29

Version en vigueur depuis le 21 août 2013

Créé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.


Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés, qui sont hospitalisés au moment des sessions de l'examen ou du concours, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de pôle d'activité hospitalier dont dépend l'étudiant.


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