Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L214-101

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.

Cette limite tient compte de l'endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-115.

A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.


Retourner en haut de la page