Article L214-102-1
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Création Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 6
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.