Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
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Article D231-39

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013

Création Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1

Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.


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