Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article D231-35

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2013

Création Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1

Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.

Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.


Retourner en haut de la page