Code de l'éducation
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Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 10 mars 2018
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Article L612-3-1

Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 10 mars 2018

Créé par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 33

Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.


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