Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L711-10

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2013

Création LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 43

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.


Retourner en haut de la page