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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
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Article L557-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.


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