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Version en vigueur depuis le 01 juin 2015
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Article L515-36

Version en vigueur depuis le 01 juin 2015

Création LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.


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