Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L914-1-3

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Création LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 81

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à ces élections selon les modalités prévues à l'article L. 914-1-2.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Retourner en haut de la page