Code de l'éducation

Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 02 septembre 2019

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Article L241-14

Version en vigueur du 10 juillet 2013 au 02 septembre 2019

Création LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 33

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole. Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.

Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.


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