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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L513-20

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.


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