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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article L513-18

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Création Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2.


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