Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022
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Article L147-3

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.



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