Code du travail

Version en vigueur du 17 juin 2013 au 16 décembre 2020

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Article L5122-4

Version en vigueur du 17 juin 2013 au 16 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)

Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.

Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.






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