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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
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Article L1233-57-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

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