Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2013
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Article L6213-6-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2013

Création LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 13

Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.


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