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Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
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Article L5122-29

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

Création LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 29

Le fonds de limitation est réparti entre les créanciers proportionnellement au montant des créances admises.

Si, avant la répartition du fonds de limitation, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou une autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds de limitation.


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