Code des transports
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Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
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Article L5141-3-1

Version en vigueur depuis le 30 mai 2013

Création LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28

Les frais engagés par l'autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures d'intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.


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