Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 19 mai 2013 au 25 décembre 2014
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Article L732-11

Version en vigueur du 19 mai 2013 au 25 décembre 2014

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 17

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-13.


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